La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a acté la suppression des CAP de mutation, tant au plan local qu’au niveau national. La fin de ce paritarisme, auquel F.O.-DGFiP s’est toujours opposé, ne nous empêche cependant pas d’intervenir sur tous les sujets concernant la catégorie A : mutations, promotions, sujets individuels, organisationnels...
Loin de rétablir des garanties pour les personnels comme on voudrait nous le faire croire, cette loi a favorisé l’injustice et l’opacité, l’affectation au choix devenant de plus en plus la règle là où elle était une exception.
Le mouvement de mutations et de promotions des inspecteurs a été publié le 06 mai 2024.
Après quelques tentatives, les lignes directrices de gestion (LDG) ont donc été appliquées sur l’ensemble des mouvements (stagiaires d’abord et titulaires maintenant).
Les nouvelles spécificités (priorités légales et critères supplémentaires) dans l’applicatif MOUV’RH ont soulevé de nombreuses questions de la part des agents.
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