FO-DGFiP Nos Statuts
 
 
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Statuts du Syndicat National F.O. des Finances Publiques

(établis lors du Congrès Constitutif du 1er avril 2009 à Hyères – Var
modifiés lors du Congrès National Extraordinaire du 18 octobre 2010 au Futuroscope – Vienne
modifiés lors du Congrès National Extraordinaire du 7 avril 2014 à Guidel - Morbihan
modifiés lors du Congrès National Extraordinaire du 14 octobre 2015 à Nouan-le-Fuzelier - Loir-et-Cher)

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TITRE I - CONSTITUTION


Article 1

Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884, aux articles L2131-1 à L2132-6 du Code du Travail, et à l'article 8 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires il est constitué entre tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.) exerçant leurs fonctions en France métropolitaine et Outre Mer, à l'Etranger ou retraités, un syndicat ayant son siège social à Paris 45-47, rue des Petites écuries 75010 PARIS, dénommé Syndicat National Force Ouvrière des Finances Publiques.
Il utilise le sigle « F.O.-DGFiP ».


Article 2

Le Syndicat ainsi constitué est affilié à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.), à la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, à la Fédération des Finances Force Ouvrière, à l'Union des Cadres et Ingénieurs Force Ouvrière, à l'Union Fédérale des Retraités Force Ouvrière. Chaque adhérent est membre de droit de l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (A.F.O.C.). Le Syndicat adhère à la Fédération Générale des retraités de la Fonction Publique.
 

TITRE II - OBJET DU SYNDICAT


Article 3

Le Syndicat a pour objet :
 

  • la défense des intérêts catégoriels, professionnels et moraux des personnels ;
  • l'amélioration matérielle et sociale de la situation des personnels en activité et en retraite ;
  • l'étude et l'analyse de tous sujets professionnels relevant de l'exercice des missions de la D.G.Fi.P. ;
  • la création ou le contrôle de toute oeuvre organisant la solidarité et la fraternité entre ses membres ;
  • d'apporter son concours aux instances Force Ouvrière pour l'étude des questions économiques, sociales, fiscales et budgétaires.


Article 4

La durée du Syndicat est illimitée.


Article 5

Le Syndicat s'interdit, dans le respect de la Charte d'Amiens de 1906, toutes discussions politiques, philosophiques ou religieuses dans ses assemblées,
Le Syndicat déclare son indépendance vis à vis des formations politiques et des gouvernements quels qu'ils soient, sans rester étranger à aucun des problèmes touchant aux libertés fondamentales et à la justice sociale.
Le Syndicat assure la liberté de parole à tous les adhérents participant à ses assemblées.
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation sont éligibles dans les divers organismes directeurs de l'organisation et sont autorisés à voter.


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