TITRE VII - COMMISSIONS NATIONALES

Article 15

Des Commissions Nationales sont chargées de l’étude des questions catégorielles ou générales. Leurs nombres et leurs attributions sont définis par le Conseil Syndical.
Les membres des Commissions Nationales sont élus par le Congrès sur proposition du Conseil Syndical. Les candidatures sont déposées par les Comités de Section.
Les Commissions Nationales se réunissent à l’initiative et sur convocation du Secrétaire Général et obligatoirement lors des travaux préparatoires au Congrès National.
Les conclusions de leurs travaux sont soumises à l’avis du Conseil Syndical.

TITRE VIII - SECTIONS

Article 16

La section est la structure de base du Syndicat. Chaque adhérent à jour de sa cotisation est membre d’une section syndicale et d’une seule. Dans chaque département est constituée une section départementale regroupant tous les adhérents en poste dans le département et non membre d’une section nationale ou spéciale. Les sections départementales du Syndicat National adhèrent directement aux unions départementales des syndicats Force ouvrière en qualité de Syndicat local des Finances Publiques. Elles participent à la vie des sections départementales fédérales Finances et FGF, là où elles existent.

Article 17

Lorsque l’affectation administrative des adhérents ne permet pas de les regrouper au sein d’une section départementale, il est constitué une Section Nationale.
Sont regroupés au sein d’une section nationale :

Dans toutes les structures administratives où existe une instance paritaire de concertation, il peut être créé une section syndicale.
Les personnels du réseau à l’Étranger sont regroupés avec ceux de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger.

Article 18

La création d’une nouvelle section est proposée par le Bureau National puis validée par le prochain Conseil Syndical.
La Section doit respecter les orientations définies en Congrès et les décisions du Conseil Syndical, dépositaire de la souveraineté des Congrès durant leurs intersessions.
Toute liberté d’action est laissée à chaque section pour les questions ayant un caractère local. Toutefois, les actions engagées doivent être portées à la connaissance du Secrétaire Général.

Article 19

La section se réunit une fois par an en assemblée générale afin de procéder :

Article 20

Le comité de section est l’organe directeur de la section et élit en son sein un bureau comportant :

Le Bureau de la Section doit se réunir le plus souvent possible, et au moins quatre fois par an. Le Comité de la Section doit se réunir au moins deux fois par an.

Article 21

Le Secrétaire de Section est l’interlocuteur des représentants locaux de l’Administration et des autres structures syndicales locales.
Il prend toutes mesures utiles pour assurer le développement de l’organisation syndicale.
Au moins une fois par an, il transmet au Secrétaire Général le compte rendu de l'assemblée générale.

Article 22

Le Trésorier encaisse les cotisations, tient la comptabilité et rend régulièrement compte de la situation financière et de la collecte des cotisations devant le bureau de la section. De plus, il rédige annuellement un compte rendu financier adressé au Trésorier national.
Il doit verser un acompte sur les cotisations encaissées à la fin de chaque trimestre et le solde à la clôture de l’exercice fixée par le Trésorier national.
La Section ouvre un compte bancaire au nom du Syndicat National, représenté ès qualités, par son Secrétaire général titulaire du compte, qui donne mandat aux trésorier et trésorier adjoint de Section, voire à son Secrétaire en tant que de besoin.

Article 23

À l’occasion du renouvellement du mandat des responsables de la Section, une commission de contrôle des comptes est élue chaque année, dont les membres ne font pas partie du Bureau de la Section. Ce mandat de contrôle est exercé lors de chaque assemblée générale des adhérents de la Section.


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