TITRES XI - RESSOURCES FINANCIÈRES - COTISATIONS


Article 34

Les ressources financières du Syndicat sont constituées par :
  •   les cotisations des adhérents ;
  •   les dons et les souscriptions ;
  •   les produits exceptionnels.

Article 35

Le montant des cotisations est fixé tous les ans par le Conseil Syndical, ainsi que le barème et les bases de calcul.

TITRE XII - COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES


Article 36

Il est procédé en Congrès National, à l’élection de cinq sections départementales formant la Commission de Contrôle de la nouvelle mandature. Celle-ci est composée de 3 membres titulaires et de 2 membres suppléants.
La Commission approuve annuellement les comptes du Syndicat après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil Syndical et celui du Commissaire aux Comptes.
Les déclarations de candidature sont reçues par le Secrétariat Général sous forme écrite par courrier postal ou messagerie électronique deux mois avant le jour d’ouverture du Congrès National.

TITRE XIII - ADMISSION - ADHÉSION – DÉMISSION – RADIATION


Article 37

L’admission des membres du Syndicat est prononcée par les Comités de Section après adhésion des intéressés.
L’adhésion implique le versement d’une cotisation dont le montant est fixé par la Section.

Article 38

Tout adhérent qui, sans motif valable, n’a pas versé sa cotisation à la date limite fixée par le Trésorier de Section est déclaré démissionnaire du Syndicat.

Article 39

Sur proposition du Bureau de section, tout adhérent ayant par son comportement porté un préjudice grave au Syndicat peut faire l’objet d’une radiation sur décision du Conseil Syndical.
Dans les mêmes conditions, le Conseil Syndical statue sur les demandes de réadmission.
Les décisions du Conseil Syndical peuvent faire l’objet d’un appel devant le Congrès à l’initiative de la Section ou de l’adhérent.

Article 40

Toute cotisation versée est acquise au Syndicat.

TITRE XIV - ŒUVRES DU SYNDICAT


Article 41

La Caisse de Solidarité a pour objectif de venir en aide aux adhérents et à leur famille, qui se trouvent dans une situation véritablement précaire.
Elle est financée ponctuellement, par un prélèvement sur l’excédent de l’exercice et, le cas échéant, par des produits exceptionnels (souscription nationale ou dons affectés par exemple).

Article 42

Le fond de grève a pour but d’apporter un soutien financier aux adhérents engagés dans un conflit social qui s’installe dans la durée.
Il est alimenté en priorité par l’affectation des reversements effectués par les militants du Syndicat en grève, déchargés de service, et, en tant que de besoin, par une dotation annuelle spécifique, également prélevée sur l’excédent de l’exercice.
L’administration de ces dotations relève de la compétence du Secrétariat général et la gestion comptable en est assurée par le Trésorier national.

TITRE XV - ORGANE OFFICIEL DU SYNDICAT


Article 43

Le Syndicat édite tous les trois mois une publication destinée aux adhérents, organe officiel du Syndicat, dénommée : Le Syndicaliste F.O.-DGFiP.
Le Siège de cette publication est situé au siège social du Syndicat prévu à l’article 1. Le Secrétaire Général du Syndicat est le Directeur de Publication.

TITRE XVI - INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITÉS


Article 44

Les membres élus de l’exécutif du Syndicat (Conseil Syndical et  Comité de Section) ne peuvent se réclamer de leur fonction syndicale s’ils sont candidats d’un parti politique ou d’un groupement politique.
Le mandat syndical est incompatible avec un mandat politique européen, national, régional ou départemental, ainsi qu’avec la qualité de membre de l’organisme directeur d’un parti ou d’un groupement politique national.
Cette incompatibilité vise également les fonctions de membre de cabinet auprès d’un Ministre ou d’un Président de Conseil Régional ou de Conseil Général.

TITRE XVII - RÉVISION DES STATUTS


Article 45

Les présents statuts sont révisables par le Congrès national ou par un Congrès extraordinaire. Cette révision peut intervenir à la demande :
  •   du Conseil Syndical ;
  •   d’au moins une section avec avis du Conseil Syndical.
Les demandes doivent être déposées au moins 3 mois avant le Congrès et publiées au moins 2 mois avant la date d’ouverture du Congrès. Toutefois, le Conseil Syndical peut proposer une modification statutaire au Congrès dans les conditions prévues à l’article 27.

TITRE XVIII - DISSOLUTION


Article 46

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès National représentant au moins deux tiers des adhérents et s’exprimant à la majorité des membres représentés.
Le Congrès de dissolution statuera sur la dévolution de l’actif selon les lois et règlements en vigueur.

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